Services numériques publics : une circulaire et une ordonnance pour renforcer l’accessibilité et le design

Deux textes importants relatifs à l’amélioration de la qualité des démarches numériques, de leur lisibilité et au renforcement de leur accessibilité viennent en appui des missions confiées à la Direction interministérielle du numérique (Dinum).

Quels sont les deux textes ?

Chronologiquement le premier texte est la « Circulaire n°6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques », signée le 7 juillet 2023 par la Première ministre. Elle est accompagnée de deux notes d’application (une du service d’information du gouvernement - SIG - et une de la Dinum). Vous trouverez tous les détails dans le communiqué de presse publié le 5 septembre 2023 par la Dinum. Le SIG a également publié un article permettant le téléchargement de ces documents. Vous pouvez visionner le webinaire de présentation de la circulaire (durée : 1h16).

Le 6 septembre 2023, le Gouvernement a publié une « Ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne ». Elle modifie l’article 47 et insère l’article 47-1 dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Vous trouverez tous les détails dans le communiqué de presse publié le 6 septembre 2023 par la Dinum. L’ordonnance fera l’objet d’un décret d’application qui préciseront les modalités de sa mise en œuvre.

Design, accessibilité : en quoi les administrations sont concernées ?

L’ordonnance renforce les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des sites publics. Ainsi, un défaut d’accessibilité devient une infraction passible d’une sanction plafonnée à 50.000€ pouvant se cumuler avec la sanction pour non-respect d’affichage d’informations sur l’accessibilité. L’ordonnance attribue les compétences d’autorité de contrôle pour ces manquements à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont les mises en demeure seront publiées. Ces dispositions inciteront les administrations à se mettre en conformité. Dans ce cadre, les experts de la « Brigade d’intervention numérique (Bin) » de la Dinum (dont DesignGouv fait partie) pourront être sollicités pour intervenir.

La circulaire rappelle l’importance du design, de la prise en compte des besoins des usagers et des tests utilisateur - secteur d’activité pour lesquels la Bin peut fournir outils, formations, expertises et accompagnements. La Circulaire traite également de la nécessité pour les directions du numérique des ministères de recruter des responsables du design (ou chief design officer) ; leur mission consiste à définir et mettre en œuvre une stratégie pour professionnaliser la pratique du design dans l’administration.

Pour donner une image concrète du métier de responsable du design, encore peu développé dans la fonction publique, une série d’entretiens avec des responsables du design qui présenteront leur métier, leur rôle et leur apport sera prochainement publiée sur le site DesignGouv.

Nous sommes prêts 🙂