Rupture conventionnelle

Statut :

Terminé

Volumétrie :

490 000 usagers par an

Impacts :

- Amélioration du taux RGAA à 63% - Montée en compétence de l'équipe

Année :

2022

Expert déployé :

  • Sélim Meziti

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en Contrat de travail à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter.

Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Mission :

  • Rendre la démarche accessible

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