Nouvelle version du RGAA

Publié le 2 mars 2026

Une nouvelle version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est prévue pour fin 2026. Elle ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours, qui restent cruciaux et urgents pour que les services publics numériques n’excluent pas ses usagers.

La Direction interministérielle du numérique (Dinum) et des acteurs et actrices des secteurs publics, associatifs et privés concernés par l’accessibilité numérique rédigent actuellement la version 5 du RGAA.

Les travaux en cours ou à venir sur la base du RGAA 4.1.2 actuellement en vigueur gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés :

  • L’accessibilité numérique est une urgence cruciale : sa non-prise en compte exclut des usagers des services publics (12 à 15 millions de personnes en France sont handicapées), et ce alors que la loi fixant l’obligation d’accessibilité date de 2005.
  • Les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter ;
  • La publication du RGAA 5 interviendra fin 2026 et les déclarations d’accessibilité effectuée avant cette publication resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication) ;
  • Le non-respect de la législation relative à l’accessibilité numérique expose à des sanctions.

Les évolutions apportées à la nouvelle version du RGAA portent principalement sur :

  1. Les obligations légales :

    • Désignation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme autorité de contrôle ;
    • Mise en place d’un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.

  2. La méthode technique de contrôle :

Nous remercions les associations, les acteurs et actrices des secteurs privés et publics qui participent avec nous à l’élaboration de la version 5 du RGAA.