Mieux comprendre la directive européenne en matière d’accessibilité

La directive européenne en matière d’accessibilité des produits et des services vise à garantir l’accès à certains services et produits, de manière efficace et sans obstacle, aux personnes en situation de handicap.
Cette législation s’applique depuis le 28 juin 2025.

Présentation

La directive impose désormais aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité de nombreux produits et services.
Sont concernés, entre autres :

• les ordinateurs, smartphones, guichets automatiques et terminaux de paiement ;
• les services de téléphonie, bancaires, de transport et de commerce électronique ;
• les livres numériques et les services associés.

Les informations officielles sur ce sujet sont décrites sur le site handicap.gouv.fr et sur celui de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Les fiches pratiques du site handicap.gouv.fr

Les fiches s’adressent aux consommateurs et aux opérateurs économiques. Elles concernent :

• les terminaux en libre service,
• les livres numériques,
• les services de communications électroniques,
• les produits et services dans le domaine des transports,
• le rôle des autorités de contrôle.

La foire aux questions du site de la DGCCRF

Elle répond aux questions suivantes :

• Quels produits et services sont concernés ?
• Quels produits et services sont contrôlés par la DGCCRF ?
• Quelles sont les nouvelles exigences ?
• Quelles sont les obligations professionnelles ?
• Quelles sont les exemptions ?
• Quelles sont les sanctions ?
• Quand seront mis en œuvre les contrôles ?
• Elle recense également les liens vers les textes de loi.

…et toujours le RGAA !

Pour mémoire, les services publics et les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros doivent également se conformer au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).