23 juin 2021

Le RGAA s’applique aux applications mobiles

Depuis le 23 juin 2021, Comme pour les sites web, les applications mobiles (mais aussi le mobilier urbain numérique et les progiciels) doivent se mettre en conformité avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

Les obligations sont les suivantes :

  • Afficher la mention de conformité sur la page d’accueil (exactement comme pour les sites web),
  • Publier une déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année en cours (la bonne nouvelle c’est que « normalement » le schéma et le plan sont déjà disponibles),
  • Permettre facilement aux usagers de signaler des contenus inaccessibles.

Neuf mois après les sites web et seize ans après la Loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 et l’obligation pour les services en ligne d’être accessible à tous, la non-conformité au RGAA pourra être sanctionnée : le manquement à ces obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées.

Comment fait-on ?

La méthode technique du RGAA ne s’applique pas aux applications mobiles :(

Vous pouvez vous appuyer :

L’État du Luxembourg a élaboré un référentiel d’évaluation et propose une méthode technique.

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