Les applications mobiles sont concernées par le RGAA

Depuis le 23 juin 2021 pour le secteur public et le 1^er juillet 2021 pour les grandes entreprises privées les applications mobiles (ainsi que le mobilier urbain numérique et les progiciels) sont soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique…

Mais quelles sont les différences avec le web ?

Aucune pour les obligations légales, pour lesquelles le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et ses textes juridiques associés (loi et décret) sont là aussi applicables : présence d’une mention du niveau d’accessibilité, d’une déclaration d’accessibilité avec un point de contact, d’un schéma pluriannuel, notamment. Avec quelques adaptations : la déclaration d’accessibilité peut par exemple être publiée sur le site de l’entité responsable de l’application et non dans l’application elle-même.

Pour la méthode technique par contre, le RGAA ne la définissant pas pour les applications mobiles, c’est celle de la directive européenne qui s’applique. Elle est définie au travers d’une norme européenne EN 301 549 et d’un acte d’exécution qui définit le modèle de déclaration d’accessibilité correspondant.

Deux différences notables :

• le taux de conformité disparaît de la déclaration car n’étant pas défini dans la méthode technique de la norme européenne ;
• pour distinguer conformité partielle et absence de conformité le seuil du taux de conformité à 50 % est remplacé par « la plupart », une formulation plus vague.

Mis à jour le 24 août 2022 : précision sur l’absence de taux de conformité, ajout des liens vers la directive et l’acte d’exécution et reformulations.