Prestations accessibilité numérique

Les commandes hors marché restent possibles

En fonction du montant de la commande, le processus n’est pas le même.

Montant inférieur à 40 000 € HT

• Vous sélectionnez librement au moins deux prestataires ;
• vous leur soumettez votre besoin par écrit ou par oral ;
• vous négociez et choisissez celui qui vous convient le mieux.

Montant inférieur à 80 000 € HT

• Vous publiez votre besoin dans la presse spécialisée ou locale ;
• vous sélectionnez la meilleure réponse des offres reçues.

Combien ça coûte ?

Quel est le coût d’un audit ?

Le coût d’un audit de conformité au RGAA dépend du niveau de complexité du site (exemples : nombre de pages différentes, types de composants mis en œuvre, technologies, etc.).
Il est compris entre 2 000 et 5 000 € HT.

Quel est le coût d’une formation ?

Il existe plusieurs types de formation à l’accessibilité numérique dont le contenu et la durée diffèrent selon le public cible et les objectifs :

• Une sensibilisation à l’accessibilité dure entre deux heures et une journée ;
• Une formation « gestion de projet web accessible » dure entre un et trois jours ;
• Une formation « développer un site web accessible » dure au minimum trois jours ;
• Une formation « auditeur ou auditrice RGAA » dure environ cinq jours.

Le détail des dispositions règlementaires

Les services souhaitant acheter une prestation d’audit, d’accompagnement en accessibilité numérique peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositions règlementaires de la commande publique. (Les procédures de marchés publics).

Montant inférieur à 40 000 € HT (soit 39 999,99 € HT)

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Montant inférieur à 80 000 € HT (soit 79 999,99 € HT)

L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

1. Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2. Un lot d’un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
   • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros hors taxes pour des travaux ;
   • Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
3. Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin.

Montant inférieur à 90 000 € HT (soit 89 999,99 € HT)

Au sein des marchés à procédure adaptée (Mapa), il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT qui n’influe que sur la publicité et pas sur la procédure.

En dessous de ce seuil, l’acheteur choisit librement les critères de publicité (exemple : profil d’acheteur, BOAMP, presse spécialisée, presse régionale, etc.).

Les prestations de l’accord cadre

Pour rappel, le précédent accord-cadre contenait deux lots : « accompagnement et audit » et « formations ».

Lot 1 : accompagnement et audit

Le lot 1 concerne les prestations d’accompagnement et d’audit des services de communication au public en ligne de l’État et des établissements publics dans le cadre de la mise en conformité avec les exigences en matière d’accessibilité (RGAA ou ses documents annexes).

Les prestations d’accompagnement

• Schéma pluriannuel : Accompagnement pour la mise en œuvre et le suivi du schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne
• Écoute usagers internes : Accompagnement pour la mise en place ou l’amélioration de l’écoute des utilisateurs internes en situation de handicap
• Étape Maquettes graphiques et spécifications : Accompagnement pour contrôler la prise en compte de l’accessibilité à l’étape des maquettes graphiques, des storyboards ou des spécifications détaillées
• Phase Développement, intégration du code : Accompagnement pour contrôler la prise en compte de l’accessibilité du code informatique à la phase de développement ou d’intégration
• Cadrage de la recette : Accompagnement pour contrôler la prise en compte de l’accessibilité lors de la phase de recette
• Opérations de recette : Accompagnement dans les opérations de recette

Les prestations d’audit

• Diagnostic rapide d’un ou plusieurs services de communication au public en ligne
• Audit initial d’un service de communication au public en ligne
• Audit de contrôle d’un service de communication au public en ligne
• Audit accompagné d’un service de communication au public en ligne

Lot 2 : formations

Le lot 2 concerne les prestations de formation relatives au RGAA et l’accessibilité numérique à destination de l’État et des établissements publics.

• Sensibilisation
• Formation conception et développement
• Formation ergonome
• Formation sur la rédaction de contenus éditoriaux accessibles
• Formation auditeur RGAA